INFORMATIONS LEGALES
La société COLLECTIONS ci-après (ci-après dénommée « le Prestataire » ou « COLLECTIONS » est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 90 000 Euros, dont le siège social et l’établissement principal est situé au 44 Boulevard Heurteloup 37000 Tours, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 419 595 996 sous le numéro SIRET 419 595 996 00036, numéro de TVA intracommunautaire FR 85 419 595 996.
La société COLLECTIONS exerce son activité sous le code APE / NAF8559A : Formation continue d’adultes. Le numéro d’organisme de formation de la société COLLECTIONS est le 243 701 638 37. COLLECTIONS dispose également de la certification Qualiopi (CERTIFICAT B03595, valide du 08/02/2022 au 07/02/2025 – Première émission le 08/02/2022).
La société COLLECTIONS assure ainsi une activité de formation (ponctuelle ou continue) notamment dans le domaine de la coiffure fort de son expérience développée avec les autres sociétés du groupe dont elle fait partie et détenues par Monsieur Grégory STIPA exploitant de la franchise et ayant déjà plusieurs salons de coiffure franchisés en France.
La société COLLECTIONS a souhaité développer un Site de formation en ligne baptisé HAIRPRIME consistant en une plateforme hébergée sur un site internet (ci- après dénommé le « Site »), mis en ligne à l’adresse www.hairprime.fr à destination exclusive des professionnels de la coiffure . Ce Site permet aux professionnels de la coiffure (ci-après dénommés Utilisateur(s)»), après leur inscription gratuite et vérification de leur qualité de professionnels de la coiffure, de visualiser un catalogue de formations en vidéo et la possibilité de s’inscrire à des formations en présentiel, d’utiliser des services pour développer l’activité d’un salon de coiiffure. L’inscription gratuite de l’Utilisateur lui permet de voir le catalogue vidéos (extraits uniquement) ainsi que le programme des formations en présentiel (ci-après dénommés la ou les «Prestation(s)»). Les Utilisateurs ayant acquis des Prestations seront également ci-après dénommés «Client(s)».
Éditeur du Site : COLLECTIONS Le site est hébergé par PROWEBSERVER SAS – 24, rue des Cordeliers – 37000 TOURS
Directeur de la publication : Grégory STIPA Téléphone de contact : 02 47 66 96 96 Adresse de courrier électronique : contact@hairprime.fr
1 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Le présent document définit les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») et Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommées « CGV ») qui régissent les relations contractuelles entre le Prestataire à savoir la société COLLECTIONS et les Utilisateurs et professionnels de la coiffure (ci-après dénommés « Client » ou « Clients ») dans le cadre des ventes de Prestations concluent par le biais du Site https://www.hairprime.fr conformément à l’article L.441-1 du Code de Commerce.
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation est de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles la société COLLECTIONS met à la disposition de l’Utilisateur son Site et dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder à ce Site et l’utiliser. Elles annulent et remplacent toutes les conditions antérieures qui auraient pu exister. Le fait que la société COLLECTIONS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGU ou CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites CGU ou CGV.
De la même manière, les présentes Conditions Générales Vente sont conclues entre tout Utilisateur enregistré sur le Site et qui achète une Prestation devenant ainsi un Client de la société COLLECTIONS. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Prestations commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site internet, avant toute transaction avec le Client.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site internet mais peuvent également être communiquées par courrier électronique ou postal sur simple demande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes CGV constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux Clients.
Les CGV sont opposables au Client dès lors que celui-ci reconnait en avoir pris connaissance et les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande. La validation de la commande par le Client vaut confirmation de l’acceptation de ces CGU et CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposés sur le Site.
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autres conditions ou autres circuits de distribution et de commercialisation à la date de passation de la commande et à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogues ou photographies de Prestations qui n’ont qu’une valeur indicative.
Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable aux Clients est celle en vigueur à la date de validation de la commande.
2- CONDITIONS D’ACCES – D’INSCRIPTION AU SITE – CREATION DE COMPTE/ PARAMETRAGE
L’accès à https://www.hairprime.fr est possible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, jours fériés inclus, sauf cas de force majeure ou sauf survenance d’un événement hors du contrôle de la société COLLECTIONS, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels. Ces interruptions n’ouvrent droit à aucune indemnité. La société COLLECTIONS se réserve la faculté de modifier ces horaires et jours d’accès à tout moment et s’efforcera d’en informer préalablement l’Utilisateur par un message « en ligne ».
La consultation du Site et l’inscription sont gratuites. Toutefois, le coût des communications téléphoniques entre les matériels de l’Utilisateur et ceux de la société COLLECTIONS restent à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît qu’il a lui-même choisi son matériel informatique, son fournisseur d’accès internet, ses logiciels d’exploitation et son navigateur internet pour pouvoir accéder au Site et décharge la société COLLECTIONS de toute responsabilité en cas d’inadéquation, d’incompatibilité ou défaut d’interopérabilité entre le Site et les matériels et logiciels qu’il a librement choisi et paramétré. Les droits d’accès au Site et les droits d’utilisation de ce Site sont des droits personnels, non exclusifs, non négociables et non transmissibles.
L’accès au Site est libre, et possible à compter de la date de validation par l’Utilisateur des éléments personnels d’identification : code d’accès, mot de passe. La création du compte (ci-après le « Compte ») par l’Utilisateur se fait très rapidement à partir de la page de connexion www.hairprime.fr/inscription . L’utilisation des fonctionnalités du Site et du Site implique l’acceptation des présentes CGU. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la société COLLECTIONS et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie. Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page sur le Site au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
Le Site, l’inscription et la création d’un Compte est ouvert à tout Utilisateur remplissant les conditions cumulatives suivantes :
soit, être une personne physique titulaire du CAP et/ou BP ou BAC PRO ou BTS dans le domaine de la coiffure inscrite ou en cours d’inscription à la chambre des métiers et de l’artisanat propriétaire ou non d’un fonds artisanal de coiffure ;
soit, être une personne morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés et à la chambre des métiers et de l’artisanat dans le domaine de la coiffure ;
La radiation au répertoire des métiers et de l’artisanat engendre la fermeture du Compte du Client et lui fait perdre tout droit d’accès au Site. L’Utilisateur s’engage à informer la société COLLECTIONS, par mail adressé à contact@hairprime.fr et sans délai, de tout changement affectant sa situation. La société COLLECTIONS procède régulièrement à des vérifications de la bonne inscription à la chambre des métiers et de l’artisanat de ses Utilisateurs et se réserve le droit de suspendre l’utilisation du Compte de tout Utilisateur qui n’est pas régulièrement inscrit. L’Utilisateur, afin de pouvoir commander et acheter des Prestations doit donc remplir le formulaire d’inscription : l’inscription se fait directement sur le Site avec contrôle de la qualité de l’Utilisateur.
En cas de problème et de signalement d’erreur, la société COLLECTIONS se réserve le droit de mettre en suspens l’inscription voire de la refuser. La société COLLECTIONS se réserve également le droit de demander à tout Utilisateur la vérification de son identité en demandant une copie de sa carte nationale d’identité, de son passeport ou un extrait K Bis de la société de moins de trois mois en sus et de son inscription à la chambre des métiers et de l’artisanat.
Les éléments permettant à l’Utilisateur de s’identifier, de se connecter et d’accéder au Site, sont strictement et rigoureusement personnels et confidentiels. Ces éléments seront réputés avoir été réalisés par l’Utilisateur lui-même. L’Utilisateur peut, à tout moment, changer son mot de passe. La société COLLECTIONS ne saurait être responsable des conséquences de l’utilisation frauduleuse de ces éléments par un tiers.
L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer son code d’accès, son mot de passe à quelque tiers que ce soit sous quelque forme que ce soit. L’usage du Compte est un usage exclusif de l’Utilisateur. Il ne peut, en aucun cas, être cédé à des tiers à titre gratuit ou à titre onéreux.
En cas de perte ou de vol d’un seul élément d’identification, l’Utilisateur doit informer dans les vingt-quatre heures de l’événement, la société COLLECTIONS à l’adresse contact@hairprime.fr et doit modifier son mot de passe par la procédure prévue à cet effet depuis le Site.
Tout usage des éléments d’identification de l’Utilisateur est fait sous son entière et sous sa seule responsabilité.
L’inscription doit ensuite être validée par la société COLLECTIONS pour que le Compte soit activé (environ 24 à 48h).
L’Utilisateur peut à tout moment clôturer son Compte en envoyant un mail à l’adresse : contact@hairprime.fr . La société COLLECTIONS procèdera dans les meilleurs délais à la clôture du Compte et adressera à l’Utilisateur un courriel lui confirmant la clôture de son compte et de la durée pour la suppression des données personnelles conformément aux règles visées dans la Politique de confidentialité
De la même manière, la société COLLECTIONS se réserve le droit de mettre fin, sans préavis ni indemnité, à tout accès de l’Utilisateur en cas d’utilisation qui porterait atteinte ou présenterait un risque d’atteinte aux présentes CGU, aux lois et règlements, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Il en sera de même en cas de perte de qualité de Client, de sauvegarde, de cessation des paiements, de redressement ou liquidation judiciaire sous réserve des dispositions d’ordre public applicable aux procédures collectives.
3 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La société COLLECTIONS collecte auprès des Utilisateurs des données à caractère personnelles (ci-après les « Données Personnelles »). Pour toute information concernant le traitement de vos Données Personnelles, il convient de se référer à la Politique de confidentialité qui est communiquée à chaque Utilisateur préalablement à la création de son Compte en ligne.
La Charte de Traitement des Données Personnelles est opposable à l’Utilisateur dès lors que celui-ci reconnait en avoir pris connaissance et les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de création du Compte. Par cette case à cocher, l’Utilisateur et Client sera considéré avoir donné son consentement au traitement de ses Données Personnelles et la société COLLECTIONS sera considérée comme ayant rempli son devoir d’information et de recueil de consentement préalable conformément la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la transposition du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L’inscription par le Client vaut confirmation de l’acceptation de la Politique de confidentialité et l’utilisation de ses Données Personnelles par COLLECTIONS conformément aux finalités exposées dans la Charte.
Le responsable du traitement des données est la société COLLECTIONS. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la société COLLECTIONS par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au «Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la législation applicable relative à la protection des données personnelles, toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client dispose d’un droit à la limitation du traitement le concernant ainsi que d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données. L’exercice de ces droits s’effectue auprès de la société COLLECTIONS, par le biais d’un courrier signé de la personne qui exerce son droit accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@hairprime.fr .
Par ailleurs, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »).
4- OBLIGATIONS DES UTILISATEURS – PROPRIETE INTELECTUELLE
4.1 Obligations des Utilisateurs du Site
Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
Se comporter de façon loyale et de bonne foi à l’égard de la société COLLECTIONS, des autres Utilisateurs, des autres salons de coiffure et des tiers ;
Être honnête et sincère dans les informations fournies à la société COLLECTIONS lors de la création du Compte et pendant toute la relation commerciale ;
Utiliser le Site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur la société COLLECTIONS ;
Ne pas utiliser la société COLLECTIONS pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres)
Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la société COLLECTIONS.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
constitutifs de dénigrement fautif visant la société COLLECTIONS;
à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non- appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
menaçant une personne ou un groupe de personnes ; à caractère pédophile ;
incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…). L’Utilisateur s’interdit enfin :
de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ;
d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement un programme malveillant ;
de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Prestations à d’autres Utilisateurs du Site ou pharmaciens d’officine ;
de dénigrer le Site et/ou les Prestations ainsi que le Prestataire sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication ;
4.2 Propriété intellectuelle
Toutes les marques, logos, graphisme, photographies, animations, vidéos et textes, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduit ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu dont notamment les vidéos de formations, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de la société COLLECTIONS, ou le cas échéant des salons partenaires s’agissant des contenus diffusés par leurs soins, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
En particulier, l’Utilisateur s’interdit expressément d’extraire, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ainsi que la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.
Ils sont la propriété pleine et entière de la société COLLECTIONS ou des sociétés du groupe dont elle fait partie. L’Utilisateur, de par la création de son Compte, ne dispose que d’un simple droit d’usage du Site, non exclusif et non cessible.
4.3 Autorisation d’exploitation du droit à l’image de l’Utilisateur
Le Site pourra accueillir des vidéos envoyées par les Utilisateurs afin qu’elles soient diffusées.
Par conséquent, par l’envoi de sa vidéo et en acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur autorise la société COLLECTIONS et ses ayants droits, à reproduire ces vidéos (images et son) sur son Site et sur tout autre support audio et vidéo, à diffuser et communiquer au public ces vidéos (images et son) sur le Site en ligne ou par tout moyen de communication (télévision, radio, sur internet, projection vidéo en public lors d’une formation ou une conférence en public, etc,…), à adapter ou transformer la vidéo (son et image) en utilisant des extraits dans des montages ou des produits dérivés, à transférer ces droits à des tiers gratuitement ou à titre onéreux.
Cette autorisation est valable pour une utilisation :
Pour une durée de : 10 ans,
Sur les territoires : monde, tous pays,
Sur tous les supports matériels et immatériels, en tous formats connus ou inconnus à ce jour, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : support papier (tirages des photographies), catalogues et éditions diverses, CDROM / DVDROM et autres supports numériques connus et inconnus a ce jour, tout support audiovisuel, notamment cinéma, TV et par tous moyens inhérents a ce mode de communication, internet (incluant Intranet, Extranet, Blogs, réseaux sociaux), tous vecteurs de réception confondus (smartphones, tablettes, etc.), médias presse (spots publicitaires télévisuels, spots publicitaires cinématographiques), supports de communication interne, supports promotionnels (PLV, ILV, campagnes d’affichage en tous lieux, toutes dimensions et sur tous supports (urbain, aéroports, gares, transports en commun, etc…), supports destinés à la vente (produits de merchandising : cartes postales, posters, tee-shirt, etc.), droit d’intégration dans une autre œuvre / œuvre multimédia.
Pour un usage commercial ou non.
5 – RESPONSABILITE DANS l’UTILISATION DU SITE
L’Utilisateur est informé des risques inhérents à l’Internet, tout particulièrement en termes de coupure dans l’accès au réseau et aux sites internet, de défaut de sécurité dans la transmission des données, de piratages, de virus, de malware et ransomware, … En aucun cas, la société COLLECTIONS ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site.
La société COLLECTIONS dégage toute responsabilité en cas d’utilisation du Site non conforme aux présentes CGU. Par conséquent, la responsabilité de la société COLLECTIONS ne pourra en aucun cas être engagée :
en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées.
en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des Utilisateurs du Site ;
en cas de piratages informatiques ;
relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;
en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux Utilisateurs ;
en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;
en cas de cause étrangère non imputable à la société COLLECTIONS.
S’agissant du Site, la société COLLECTIONS attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire) qui peuvent subir des coupures de services. La société COLLECTIONS décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de Site ou autres problèmes étrangers à la société COLLECTIONS. Les sites extérieurs à la société COLLECTIONS ayant un lien hypertexte avec le présent Site ne sont pas sous contrôle de la société COLLECTIONS, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation. La création de liens hypertextes est soumise à l’accord préalable de la société COLLECTIONS.
En résumé, la responsabilité de la société COLLECTIONS ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage direct ou indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de clientèle, de données, de biens incorporels pouvant intervenir du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’Utilisateur ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution, et plus généralement de tout événement ayant un lien avec la société COLLECTIONS.
6 – LES PRESTATIONS
Les Prestations proposées à la vente font l’objet d’une présentation détaillée sur le Site internet dont notamment les caractéristiques principales et les spécifications ou illustrations des Prestations.
Le Site propose à la fois un catalogue de formations en vidéo, la possibilité de s’inscrire à des formations en présentiel et des services pour développer l’activité d’un salon de coiffure.
L’inscription sur le Site permet de voir le catalogue vidéo (extraits uniquement) et le programme des formations en présentiel. Plusieurs formules d’abonnement payants et de services à la carte sont proposés, qui permettent d’accéder à tout le catalogue vidéo sans limite, de s’inscrire aux formations présentielles et d’utiliser différents services pour développer l’activité d’un salon de coiffure avec une tarification qui dépend du type d’abonnement souscrit (ci-après l’« Abonnement »). Certains abonnements sont avec engagement, d’autres non (cf. tableau) :
Pour les formations, le choix pour la coiffure et/ou technique est à réaliser parmi la liste et les dates proposées. Les lieux de formation sont situés à Tours ou Paris. Si à l’expiration de l’année d’Abonnement les stages ne sont pas utilisés alors ils seront perdus.
Pour les formations, chaque annulation par le Client sans justificatif transmis au préalable au Prestataire sera facturée forfaitairement à la somme de 50 euros par formation annulée (frais d’annulation). Le Client accepte d’ores et déjà en signant les présentes CGV, une subrogation d’AGEFOS au profit du Prestataire et s’engage à donner l’ensemble des informations nécessaires au montage des dossiers.
Pour la formation Accompagnement et suivi gestion et management (avec une 1/2 journée Formation management et une 1/2 journée suivi activité et gestion), les stages non utilisés à l’expiration de l’année d’Abonnement seront perdus. Le Client accepte d’ores et déjà en signant les présentes CGV, une subrogation auprès d’AGEFOS coiffure (agefos/fafcea).
Il est possible de changer de formule en cours d’Abonnement pour une formule supérieure en gamme mais pas l’inverse.
Les extraits vidéos des Prestations présentés ne sont pas des documents contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques techniques détaillées (spécificités, thèmes, composition, …) des Prestations avant toute passation de commande afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et afin de s’assurer qu’elles sont conformes à ses objectifs recherchés et à son besoin. Le choix et l’achat d’une Prestation est de la seule responsabilité du Client.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la souscription de l’abonnement par le Client.
La disponibilité d’une Prestation relative à une formation en présentielle sera confirmée lors de la prise de rendez-vous directement avec le salon prenant en charge la formation. Les deux sites réalisant les Prestations de formation en présentiel seront au choix du Client soit à Paris (75) 3 rue du Bac soit à Tours (37000) 44 boulevard Heurteloup. La tenue d’une formation en présentiel est sous réserve de la présence d’au moins 4 personnes à la séance de formation. Si ce seuil n’est pas atteint alors le Prestataire à la possibilité de reporter la séance à une date ou seront présents au moins 4 personnes. En cas d’annulation ou de report de la formation à la date prévue, le Prestataire s’engage à reproposer des dates de formation dans les 12 mois suivants le report ou l’annulation.
Le calendrier des formations en présentiel est disponible sur le Site et envoyé directement à chaque Client intéressé. Un formulaire de contact est présent sur le Site pour demander à être contacté en vue d’une réservation mais les réservations en elle-même se font uniquement en dehors du Site.
Si finalement la Prestation relative à une formation en présentielle n’est plus disponible ou plus possible aux dates annoncées, la commande est automatiquement annulée. Les offres de Prestations de formations en présentielle s’entendent dans la limite des formations en présentielle disponibles telles que précisés sur le Site et bien entendu les dates communiquées sont sous réserve du contexte sanitaire et des places disponibles pour chaque formation.
En dehors du remboursement du prix d’une Prestation indisponible, le Prestataire n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
7- SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT
7.1 Passation :
Comme indiqué précédemment, l’inscription sur le Site permet de voir le catalogue vidéo (extraits uniquement) et le programme des formations en présentiel. La souscription d’un Abonnement payant permet d’accéder à tout le catalogue vidéo sans limite et de s’inscrire aux formations présentielles ainsi qu’aux services à la carte compris dans les formules.
Il appartiendra au Client de confirmer son choix pour les formations en présentiel en appelant le service spécifique dédié de la société COLLECTIONS en précisant le ou la formation présentielle à laquelle il souhaite participer. Le prix de ces formations en présentiel sera en fonction du type d’Abonnement qu’il aura souscrit.
La vente de la prestation n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la réservation de la formation en présentiel par la société COLLECTIONS par téléphone dans un premier temps, puis confirmé par courrier électronique dans un second temps. Toute commande validée par le Client et confirmée par la société COLLECTIONS constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Sauf preuve contraire, les commandes et factures enregistrées dans le système informatique de la société COLLECTIONS constituent une preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client peut retrouver le type d’Abonnement souscrit, ses modalités et toutes ses commandes dans « Mon profil » et suivre leurs statuts. Le Client retrouvera également dans « Mon profil » l’ensemble de ses factures, réclamations et avoirs de remboursement.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client pour des motifs légitimes, notamment avec un Client pour lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure non réglée ou des incidents de paiement concernant l’Abonnement souscrit.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être Prestations à titre de preuve du contrat.
7.2 Modification de l’Abonnement :
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la souscription de l’Abonnement et les commandes de formations en présentiel ne sont pas modifiables. Toutefois, il est possible de changer de formule en cours d’Abonnement pour une formule supérieure en gamme mais pas l’inverse.
Toute demande de modification d’Abonnement ou de commande de formation en présentiel par le Client après confirmation de sa commande ou de son Abonnement est soumise à l’acceptation du Prestataire.
Les erreurs de commande ou d’Abonnement après validation du panier ne pourront être prises en compte que si les formations en présentielles commandées n’ont pas encore débutées. Les erreurs de commandes après validation du panier doivent donc être signalées au plus tôt, de préférence par téléphone, pour avoir le maximum de chance de pouvoir être prises en compte et corrigées.
7.3 Annulation de l’abonnement :
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure.
8 – TARIFS – PRIX
Les prix des Abonnements et formations sont ceux en vigueur figurant sur le Site internet lors de la souscription de l’Abonnement et/ou lors de la commande des formations en présentiel par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, incluant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable est automatiquement répercuté sur le prix des Prestations figurant sur le Site internet. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de l’Abonnement souscrit, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa commande et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le Site internet et ou de la situation des clients.
Toutefois, en cas d’annulation ou de résiliation d’une commande de formation en présentiel, le prix applicable à toute nouvelle commande ultérieure est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de cette dernière.
Le cumul d’offres promotionnelles et de réductions de prix est exclu, à moins que cette possibilité ne soit expressément accordée par le Prestataire.
Le règlement des Abonnements peut se faire soit en début d’Abonnement en une seul fois soit par paiement par carte bancaire automatisée en 12 fois.
Le paiement de la commande est effectué en euros par voie de paiement sécurisé par carte bancaire sur le Site.
Pour les paiements par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation d’un prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée grâce aux protocoles en vigueur. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par le Prestataire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes auprès de sa banque.
Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la passation de la commande ou du paiement de son Abonnement.
Les Abonnements sont débités chaque mois après avoir été souscrits jusqu’à leur résiliation et/ou modification.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au- delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de six (6) % du montant TTC du prix d’acquisition, majoré des frais d’expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes de formation en présentiel en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
9 – DUREE DES ABONNEMENTS – REALISATION DES PRESTATIONS
Les Abonnements sont souscrits pour une durée déterminée ou indéterminée selon le choix de l’Abonnement. Les Abonnements à durée déterminée sont d’une durée de 12 mois.
Lorsque l’Abonnement est à durée indéterminée (sans engagement de durée), chaque partie et notamment le Client pourra y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis de quinze (15) jours calendaires. Tout mois d’Abonnement commencé sera dû dans son intégralité.
Lorsque l’Abonnement est à durée déterminée de 12 mois (selon l’Abonnement choisi) et à défaut de résiliation par le Client au moins quinze (15) jours calendaires par notification dans l’espace client du Site internet avant la fin du terme prévu alors l’Abonnement sera tacitement reconduit pour une même durée. En effet, par dérogation à l’article 1215 du Code Civil, la tacite reconduction produira les mêmes effets que le renouvellement de l’Abonnement et donnera naissance à un nouvel Abonnement dont le contenu sera identique au précédent toutefois, la durée de l’Abonnement restera à durée limitée d’une durée de 12 mois (selon l’Abonnement choisi).
Les Prestations présentées sur le Site internet sont proposées à la vente pour le territoire de la France métropolitaine et pour les formations en présentiel uniquement au sein des salons visés ci-dessous.
La disponibilité d’une Prestation relative à une formation en présentielle sera confirmée lors de la prise de rendez-vous directement avec le salon prenant en charge la formation. Les deux sites réalisant les Prestations de formation en présentiel seront au choix du Client soit à Paris (75) 3 rue du Bac soit à Tours (37000) 44 boulevard Heurteloup.
La tenue d’une formation en présentiel est sous réserve de la présence d’au moins 4 personnes à la séance de formation. Si ce seuil n’est pas atteint alors le Prestataire à la possibilité de reporter la séance à une date ou seront présents au moins 4 personnes. En cas d’annulation ou de report de la formation à la date prévue, le Prestataire s’engage à reproposer des dates de formation dans les 12 mois suivants le report ou l’annulation.
Le calendrier des formations en présentiel est disponible sur le Site et envoyé directement à chaque Client intéressé. Un formulaire de contact est présent sur le Site pour demander à être contacté en vue d’une réservation mais les réservations en elle-même se font uniquement en dehors du Site.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Prestations commandées par le Client dans les délais précisés lors de la passation de la commande.
En cas de non-conformité de la Prestation livrée, le Prestataire – s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article 10- « RESPONSABILITÉS – GARANTIES ».
10 – RESPONSABILITES / GARANTIES
Tous les Prestations vendues sur le Site internet et/ou les formations professionnelles sont conformes à la règlementation en vigueur en France et conforme aux règles de l’art applicable aux artisans de la coiffure.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants en cas de mauvaise utilisation, d’erreur dans le choix de son Abonnement ou des formations présentielles, négligence de la part du Client, comme en cas de force majeure.
La garantie du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Prestations non conformes ou affectées d’un vice. La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis en lien avec la Prestation, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, les pertes de données ; le montant des dommages et intérêts du Client étant strictement limité, pour autant que sa responsabilité soit avérée, et quelles que soient la cause, l’objet ou le fondement de la réclamation, au montant de sa propre Prestation Hors Taxes qu’il aura facturée au Client.
Le Client peut solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité de la Prestation et doit choisir entre le remboursement et le remplacement.
Le Prestataire précise bénéficié d’une assurance responsabilité civile notamment pour son activité en lien à la réalisation de formations professionnelles.
11- FORCE MAJEURE
S’il venait à survenir un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties ne pourront être tenues pour responsables de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations en raison de ce cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux définis par l’article 1218 du Code Civil ou habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et sans que cette liste soit limitative, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelle que raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, épidémies, pandémies, restrictions gouvernementales ou légales de circulation sur le territoire, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
12 – CONFIDENTIALITE – MODIFICATIONS
12.1 Confidentialité
L’Utilisateur s’engage à conserver strictement confidentielles les informations fournies par la société COLLECTIONS à moins qu’il n’ait été expressément autorisé à les communiquer.
De son côté, la société COLLECTIONS s’engage à ne pas divulguer à qui que ce soit des informations sur la nature ou l’objet des demandes, consultations ou transactions adressées par l’Utilisateur à la société COLLECTIONS.
Les messages que l’Utilisateur fera parvenir à la société COLLECTIONS par l’intermédiaire d’internet peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu’à ce qu’ils parviennent à la société COLLECTIONS, leur confidentialité ne peut être garantie.
12.2 Modifications
La société COLLECTIONS se réserve le droit d’apporter des modifications et des améliorations et/ou des évolutions sur son Site, ses CGU, ses CGV et sa Charte de Traitement des Données Personnelles. Notamment, la société COLLECTIONS pourra modifier les conditions d’accès et, sur le plan technique, cesser définitivement ou temporairement, un ou plusieurs Sites disponibles sur son Site. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité ne peut lui être accordée au titre de l’une quelconque de ces modifications.
La société COLLECTIONS peut modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. Ces modifications et évolutions entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première Utilisation du Site par l’Utilisateur.
13- DROIT APPLICABLE – LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution de la présente relation contractuelle, les parties conviennent de se réunir par tout moyen (y compris par voie de visioconférence ou conférence téléphonique) dans les 15 jours calendaires (délai ramené à 8 jours en cas d’urgence) à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par
l’une des deux parties. Le présent règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si dans le délai de 15 jours susvisé (ou 8 jours en cas d’urgence), les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution ou si elles n’arrivaient pas à se réunir, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiables ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Si le conflit persiste malgré la tentative de règlement amiable, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents de la ville de TOURS (Indre-et-Loire).
Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés. En cas d’échec des procédures de médiation du litige, ce dernier sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
14 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site internet www.hairprime.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Dans le cadre des exigences de loyauté, de bonne foi et d’informations précontractuelles visées aux articles 1112 et suivants du Code Civil, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible.
